Comment faire une Déclaration Préalable
Dans le cadre d’un ravalement de façades
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer des travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. La déclaration préalable est une procédure concernant les travaux non soumis a permis de construire. Il s’agit en fait d’une forme simplifiée du permis de construire.
Étape 1 : Vérifier que vos travaux de ravalement nécessitent une déclaration préalable dans la cadre d’un projet de ravalement de façades
Une déclaration préalable de travaux est exigée par la mairie si les travaux se déroulent :
- Dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière. (abord d’un monument historique ou site classé)
- Dans une commune qui impose le dépôt d’une déclaration préalable. (Exemple : Paris)
- Sur la voie publique.
En vertu de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable de travaux est exigible pour la rénovation des façades, si elle entraine la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, exception est faite, pour des « travaux d’entretien ».
Étape 2 : Constituez votre dossier avec ses annexes
Il faudra constituer un dossier en double exemplaire dans le cas général.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé, c’est-à-dire :
- Si vous habité dans les 6% du territoire français considéré comme espace protégé.
- Si vous êtes à moins de 500 m à vol d’oiseau d’un monument historique.
- Si vous habitez un des 815 sites patrimoniaux considérés comme remarquables.
Les 5 documents minimum nécessaires à la constitution du dossier :
- Le formulaire CERFA 13703 à remplir.
- Un plan de situation du terrain téléchargeable sur le site du Cadastre.
- Le détail des travaux à entreprendre (en général, le devis de l’artisan fera l’affaire s’il est bien détaillé)
- Des photos de vos façades avant travaux.
- Et un rendu de vos façades après travaux. (Photoshop ou photos + échantillons de couleurs)
Une fois les dossiers établis, déposez-les ou envoyez-les directement à la mairie, à l’attention du service Urbanisme.
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Étape 3 : Attendez la réponse de la mairie
Délais d’instruction
Le délai est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur protégé, le délai d’instruction passe à 2 mois. Ce mois de délais supplémentaire est prévu pour l’étude du dossier par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous en serez alors informé. Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous réclamera les pièces manquantes. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre demande est considérée comme rejetée.
Décision de l’administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais :
Lorsque la mairie accepte votre projet, sa décision prend la forme d’un arrêté et il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Si au terme des échéances, un mois ou deux (zone protégée), l’administration ne vous a pas répondu, son silence vaut pour acceptation de votre déclaration préalable. Vous pouvez demander à la mairie de vous délivrer un certificat de non-opposition, ce qui permet de d’avoir une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances, etc…).
Acceptation avec prescriptions :
La mairie peut accepter que vous fassiez vos travaux, mais avec certaines prescriptions. Il vous sera alors précisé les recommandations ainsi que les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces prescriptions.
Refus :
En cas de refus, il vous sera alors envoyé un arrêté d’opposition avec les motifs justifiant la décision d’opposition.
Cas fréquents : La couleur ne convient pas aux dispositions législatives dans la commune ou les Architectes des Bâtiments de France (ABF) souhaitent d’autres produits que ceux préconisés par l’artisan lui-même.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. La mairie dispose également d’un délai de 2 mois pour vous notifier sa décision. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Étape 4 : Procédez aux formalités d’affichage
Vous devez afficher sous plastique l’arrêté que vous avez reçu de la mairie, des réceptions et pendant toute la durée du chantier ; et veillez à ce qu’il soit visible de l’extérieur. Dès que vous l’avez affiché, vos voisins ont 2 mois pour éventuellement effectuer un recours auprès de la mairie. Mais ce cas est très peu fréquent pour un ravalement.
La durée de validité de la décision est de 3 ans, et peut être prolongé 2 fois pour 1 an.
Sur la chaine YouTube : WikiTravo,
Antoine vous explique
COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE :
